RÈGLEMENT INTÉRIEUR des JARDINS PARTAGES SOLIDAIRES de CLUSES
Ce règlement des jardins a pour but d’assurer à notre ensemble de jardins un bon aspect général, net et soigné.
Appliqué de bonne grâce par chacun dans l’intérêt de tous, il ne peut être une contrainte, mais un guide.
Article 1 – Modalités pratiques :
L’utilisation du jardin est exclusivement destinée à la culture potagère et florale.
Le travail des jardins ne doit pas être source de profit.
Le type d’agriculture est une culture biologique favorisant au maximum la vie du sol sans pesticide ni engrais chimique de synthèse.
Article 2 – Accès aux jardins :
Tous les adhérents peuvent accueillir les visiteurs de manière improvisée. Mais l’accès aux parcelles pour y travailler et y récolter ne peut se faire qu’en présence de l’adhérent titulaire, qui accompagne les tiers sous sa propre responsabilité (cf. « conditions d’exclusion » plus loin). Toute personne extérieure à l’association ne peut venir seule sur les parcelles, même autorisées par le titulaire.
Article 3 – Conditions d’affectation d’un jardin / Modalités d’attribution :
- être majeur,
- ne pas disposer de terrain permettant la pratique du jardinage sur Cluses ou ailleurs.
- une parcelle par foyer fiscal,
- importance de la motivation, s’assurer que le futur jardinier adhère au projet, accepte le règlement intérieur de jardins partagés et de la charte du jardinier.
- priorité aux résidents en habitat collectif.
- participation à la vie de l’association : assiduité aux réunions et formations.
- l’adhérent fera l’objet d’un entretien avec des membres du CA.
Une parcelle sera réservée pour les activités collectives (semis, essais, démonstrations…) et accessibles aux personnes inscrites sur liste d’attente.
Des parcelles pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite sont prévues et aménagées près de l’entrée, proche des bacs rehaussés et des points d’eau. (Si ces parcelles ne sont pas utilisées par manque de candidature, l’association les mettra à disposition à d’autres jardiniers.).
Article 4 -Documents à fournir pour s’inscrire :
- le dépôt des candidatures se fera toute l’année aux permanences qui seront prévues par l’association, et ouvertes à cet effet.
- pièce d’identité, justificatif de domicile, une photo d’identité.
- attestation d’assurance familiale de responsabilité civile (contre tout accident ou sinistre susceptible d’intervenir vis-à-vis des tiers et imputables soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres de leur famille fréquentant les jardins),
Article 5 – La jouissance du jardin est personnelle :
Dans le cas de candidatures « familiales » et afin d’éviter des cumuls déguisés de parcelles ou de titulaire « prête-nom » au profit d’un autre membre de la famille, le CA se réserve le droit de refuser de telles candidatures ou de radier le bénéficiaire en cas de constat de déclaration fallacieuse.
Le titulaire de la parcelle ne peut la rétrocéder à qui que ce soit, la cession des parcelles de gré à gré est interdite.
En cas d’absence (maladie, vacances, etc.), le titulaire doit soit s’arranger avec les adhérents pour gérer la parcelle en son absence, soit informer le CA qui pourra organiser le suivi. Si le titulaire envisage de faire intervenir une tierce personne, même apparentée, il doit en aviser le CA et donner les coordonnées de la personne qui s’engage à respecter le présent règlement.
Un constat contradictoire est établi lors de la mise à disposition de la parcelle, en ce qui concerne le bien mis à disposition (jardin, casier, matériel collectif).
La prise en charge du jardin est effective à la signature du présent règlement intérieur des jardins, et la charte du jardinier.
Article 6 – Durée :
L’occupation des jardins est établie pour une occupation précaire et révocable. Elle est consentie pour une année scolaire et renouvelable annuellement trois fois tacitement (sauf dénonciation par courrier par l’une ou l’autre des parties, un mois avant l’échéance du contrat).
Un bilan sera fait sur le renouvellement des bénéficiaires après les trois ans. En cas de non renouvellement d’une partie des attributions, l’association décidera des moyens à mettre en œuvre pour que de nouveaux jardiniers puissent bénéficier d’une parcelle.
À titre exceptionnel, et selon la disponibilité de parcelles, cette durée triennale pourra être prolongée. Le prolongement éventuel sera fait pour les adhérents qui auront manifesté leur implication dans le fonctionnement et de leurs engagements dans les activités collectives des jardins, dont les deux heures obligatoires par mois pour le fonctionnement des jardins durant les saisons précédentes.
Le CA analysera les différents cas et arbitrera en s’appuyant sur les relevés mensuels de participation aux diverses activités.
Article 7 – Demande de modification de superficie (agrandissement ou diminution) :
Le jardinier doit, pour cela, faire une demande écrite. Celle-ci sera alors instruite avec les dossiers des nouveaux candidats, dans l’ordre d’arrivée des demandes.
Article 8 – Conditions d’exclusion :
- Le non-respect de l’une des clauses d’utilisation prévue par le règlement intérieur,
- L’utilisation d’un motoculteur,
- la non-culture des parcelles durant 1 an,
- l’insuffisance d’entretien de la parcelle,
- le non-respect des règles de vie collective,
- le non-paiement de la cotisation annuelle,
- le non-respect des prescriptions concernant la culture biologique,
- toute activité commerciale de vente des produits cultivés,
- les actes d’incivilité, vol de matériel, de récoltes, et des relations conflictuelles avec les adhérents,
- la mise à disposition, même temporaire, de la parcelle à une personne extérieure au foyer titulaire.
S’il s’avérait qu’un mauvais entretien perdure au-delà d’une période de 3 mois, l’association serait alors en droit d’examiner les raisons de cette défaillance avant de proposer des mesures d’exclusion et de remplacement.
Avant toute décision d’exclusion, le jardinier intéressé sera convoqué par lettre et invité à fournir des explications à l’association. Le dialogue et la discussion sont privilégiés pour la gestion des jardins.
À la suite de cet entretien, une décision définitive sera notifiée au jardinier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une parcelle de 50m² partiellement cultivée sera réduite à 25m².
En cas de parcelle partiellement cultivée faute d’entretien pour impossibilité physique passagère, le CA sera saisi d’une demande de dérogation temporaire.
Article 9 – Cessation :
Tout jardinier peut mettre fin à l’utilisation de sa parcelle, sous réserve de prévenir le plus tôt possible l’association, afin que l’association puisse organiser la reprise de la parcelle. Dans ce cas, la cotisation n’est pas remboursée.
En cas de déménagement hors de la commune, le jardinier est tenu d’en informer l’association.
L’association mettra en œuvre les modalités de restitution, en vue d’une nouvelle attribution.
Le jardinier quittant la parcelle aura tout de même la possibilité de récolter ce qu’il a semé.
Article 10 – Obligations générales du jardinier :
Le jardinier doit :
- pailler avec du foin, herbe sèche, broyage, et obligatoirement sur toute la surface de sa parcelle de culture pour diminuer la consommation d’eau par arrosage.
- pratiquer les cultures écologiques et biologiques, excluant donc l’usage des engrais chimiques, des pesticides ou herbicides de synthèse et d’organismes génétiquement modifiés.
Chaque parcelle de jardin doit être cultivée et entretenue avec soin par le jardinier. Il devra en outre entretenir, désherber les abords immédiats de sa parcelle.
Le jardinier ne doit pas faire dépasser ses cultures au-delà de ses limites ; il doit respecter les allées.
En cas de non-respect de cette obligation, le CA se donne le droit d’intervenir pour rectifier les limites
Les récoltes issues du jardin ont vocation à servir aux besoins de la famille. Toute activité commerciale de vente de produits cultivés est interdite et constitue un motif d’exclusion.
Les travaux collectifs concernant l’entretien des abords, des outils, du compost ou des permanences font partie des devoirs du jardinier.
Le jardinier doit s’engager à nettoyer et à ranger après chaque utilisation les outils communs. Il ne doit en aucun cas les ranger dans son casier individuel.
Article 11– Assurances :
Le jardinier doit souscrire à une assurance familiale de responsabilité civile contre tout accident ou sinistre susceptibles d’intervenir vis-à-vis des tiers et imputable soit aux jardiniers eux-mêmes, soit aux membres de famille fréquentant les jardins.
L’association cotise à une assurance associative pour se prémunir de tous problèmes juridiques pouvant se produire dans l’enceinte du jardin partagé.
Article 12 – Règles de vie commune :
Les jardiniers doivent se prêter assistance pour le maintien du bon ordre, pour l’entretien des parties communes (abords, allées, haies, points d’eau, abris de jardins …) et pour les travaux d’intérêt général de 2 heures par mois
Chaque parcelle est délimitée par des allées et bornes et elle ne pourra être close par des haies ou clôtures.
Il est formellement interdit de stocker sur la parcelle (bidons, bacs, cagettes…etc., à la vue de tout le monde, tout matériel doit être rangé dans les abris de jardins.
Il est interdit de déplacer les limites des jardins pour quelque motif que ce soit. Chaque parcelle aura un N° de repérage.
D’une manière générale et en raison de la proximité des habitations, toute manifestation bruyante est interdite (transistor, réunion tapageuse…)
La plantation d’arbres à basses tiges est autorisée sur les parcelles au nombre de deux plantés en haie.
La production de petits fruits (framboisiers, cassis, groseilles…) est autorisée sur le pourtour des parcelles sur une hauteur 1m50 au nombre de 4 pieds.
Article 13 – Enfants :
Les enfants sont bienvenus pour jardiner sur la parcelle familiale.
Il est interdit aux enfants :
de jouer avec le matériel de jardinage et le matériel de bricolage collectif, de jouer avec l’eau, en dehors de l’espace qui leur est réservé, de faire du vélo dans les allées et de jouer au ballon.
Les parents ont l’obligation de surveiller leurs enfants. Les enfants sont sous l’entière responsabilité de leurs parents. Les jeunes enfants doivent être obligatoirement accompagnés aux toilettes.
L’association décline toute responsabilité en cas d’accident par rapport au non-respect du règlement.
Article 14 – Ouverture des jardins :
Les jardins sont ouverts par un membre de l’association tous les jours du lever au coucher du soleil.
Le jardin est librement accessible au public en présence d’un adhérent sur place.
L’accès à des personnes non adhérentes est possible si elles sont invitées ou accueillies par un membre de l’association qui prend la responsabilité de la visite, du jardin en répondant aux questions.
Le dernier membre quittant le jardin doit inviter le public à quitter les lieux et fermer le jardin.
Le pique-nique avec des personnes extérieures à l’association est soumis à l’autorisation préalable du CA.
Article 15 – L’accessibilité des jardins :
Les modes de déplacements doux sont privilégiés pour venir aux jardins collectifs.
Ainsi, un râtelier à vélo sera disponible à l’intérieur des jardins.
La pénétration des véhicules dans l’enceinte pour la dépose et l’enlèvement d’objets lourds est tolérée pour une courte durée.
Article 16 – Les parties communes :
Elles sont entretenues conjointement par l’ensemble des jardiniers.
Les jardiniers se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour l’exécution des travaux d’intérêt général.
Un tableau de travaux collectifs à destination des adhérents et jardiniers sera établi tous les 6 mois.
Tous devront respecter, avec la plus grande délicatesse, les jardins voisins.
Il est strictement interdit d’utiliser la parcelle, l’abri de jardins, ou le casier individuel pour servir de dépôt à des matières dangereuses, inflammables, nauséabondes, illicites ou autres pouvant tomber sous le coup de la législation sur les établissements dangereux ou insalubres.
Article 17 – Matériel commun :
Afin de permettre au plus grand nombre d’adhérents, de pratiquer le jardinage l’association met à disposition certains outils de jardinage (outils, brouettes, arrosoirs …). Ce matériel devra être exclusivement utilisé dans les jardins collectifs et en aucun cas pour un usage extérieur au jardin partagé.
Après chaque utilisation, il devra être rangé, propre et en bon état, dans la partie commune, dans l’abri de jardin réservé à cet usage.
En cas de détérioration et bris, l’adhérent en informera le bureau de l’association.
Article 18 – Arrosage et utilisation de l’eau :
- Le jardinier s’engage à apprendre à gérer l’eau, à semer des cultures peu consommatrices d’eau, à favoriser le paillage pour garder l’humidité du sol, la permaculture, et à arroser au bon moment.
- Utiliser l’eau de récupération des cuves de récupération d’eau des toits des abris de jardins.
- Il est interdit d’utiliser un tuyau d’arrosage directement sur la parcelle, des arrosoirs communs sont à disposition des jardiniers.
- Rechercher la qualité et respecter les écosystèmes naturels. Le jardinier s’engage à composter les déchets biodégradables.
Article19 – Gestion des déchets :
Le traitement des déchets doit s’effectuer de la façon suivante :
Les déchets végétaux sont à déposer dans les bacs à compost communs, ou pour les résidus végétaux indésirables une benne sera mise à disposition. (Le règlement sanitaire départemental interdisant le brûlage des déchets végétaux de jardins à l’air libre).
Les déchets recyclables doivent être triés par les adhérents selon les consignes en vigueur (déposé en bac à verre ou ramenés dans sa poubelle « je trie »), les autres déchets autres dans la poubelle marron près de l’abri de jardin collectif.
Les poubelles devront être sorties les jours de collecte, par les personnes désignées dans le tour de rôle de maintenance et nettoyage commun.
Article 20 – Les toilettes sèches :
Les usagers s’engagent à respecter rigoureusement le mode de fonctionnement des toilettes sèches dans le cadre des obligations de chaque jardinier.
La maintenance des toilettes sèches est à la charge des adhérents de l’association :
– remplacement du seau des matières et le dépôt de celui-ci dans un composteur spécifique, dont la matière pourra être récupérée après maturation, pour la pousse des massifs floraux.
Article 21 – Dispositions particulières :
L’association ne pourra pas être rendue responsable des dégâts de quelque nature que ce soit, commis par l’un ou l’autre des bénéficiaires des jardins, ou résultant de catastrophe naturelle (inondations, tempêtes), ni des accidents qui surviendraient soit à eux-mêmes soit à des tiers.
En cas d’incendie ou de vol, le jardinier fera son affaire personnelle des pertes qu’il subira de ce fait, sans possibilité de recours contre l’association.
Le jardinier ne peut prétendre à une indemnité en cas de retrait du jardin, quelle qu’en soit la cause.
Les chiens doivent être strictement tenus en laisse. Et ne pas divaguer dans l’ensemble du jardin, et doit être attaché sous la responsabilité de son propriétaire.
Une surveillance attentive de la salubrité des jardins sera effectuée, si les aboiements ou leurs comportements dérangent le voisinage, l’association interviendra envers les contrevenants.
Article 22 – Le règlement des différends :
En cas de difficultés entre jardiniers, l’association sera saisie pour arbitrage.
Les administrateurs de l’association se réservent le droit de visiter les jardins pour contrôler le respect du dit règlement, chaque fois qu’ils le jugeront utile.
Modifier 10 / 03 / 20019
Article 23 – Acceptation du règlement :
Deux exemplaires du présent règlement sont signés par les jardiniers et validés par l’association.
- Un exemplaire est remis au bénéficiaire qui est alors réputé en accepter les termes pour la durée de son activité au sein des jardins partagés solidaires.
- Un second exemplaire pour l’association.
Je m’engage à appliquer le règlement dont j’ai reçu un exemplaire.
Nom :
Prénom :
Adresse :
Numéro de jardin :
(Lu et approuvé en toutes lettres)
Signature
Règlement remis au postulant avant l’entretien de sélection et validé par l’attestation signée par le candidat remplissant les conditions